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Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre L’Union Francocophone des Assistants Pharmaceutico-Technique, enregistrée à la BCE sous le n° 788942966 et ayant comme numéro de TVA : BE0788942966, ci-après dénommée l’UFAPT, et toute personne naviguant sur le site https://ufapt.be/ en vue d’effectuer la consultation d’informations ou l’utilisation
ARTICLE 1 – RÔLE
L’UFAPT informe l’ensemble des assistants pharmaceutico-techniques francophone par des informations d’actualité professionnelles et propose à ses adhérents des actualités privées ayant pour objectifs d’informer et de revaloriser le métier. Le site https://ufapt.be/ est mis à jour pour permettre aux internautes et aux pharmaciens de la région de consulter ces informations afin de garantir un service pharmaceutique optimal ainsi que permettre à ses membres une meilleure coordination de travail. Dans l’éventualité où une informations s’avère non correcte sur le présent site, l’UFAPT ainsi que ses partenaires ne pourrons en être tenu pour responsable.
ARTICLE 2 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE
- Généralités
L’UFAPT ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution totale ou partielle d’un de ses services en cas de faute de la part d’un de ses membres ou de force majeure, se définissant comme la survenance d’un événement rendant impossible ou plus difficile sur le plan technique, économique ou logistique l’exécution par l’UFAPT de l’une quelconque de ses obligations envers le patient.
- Site internet, processus de commande et livraison, qualité de l’information
L’UFAPT n’est tenue qu’à une simple obligation de moyens concernant l’accès, la gestion des rôles de garde, la navigation sur son site ainsi que la qualité de l’information disponible.
Le site https://ufapt.be/ et son contenu sont fournis “en l’état”, sans garantie d’aucune sorte. La responsabilité de l’UFAPT ne pourra pas être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, ou de tout programme ou application qui serait incompatible avec l’infrastructure utilisée par l’utilisateur, notamment un bug, un virus informatique quelle qu’en soit la forme, une rupture de service pour quelque raison que ce soit, ou de tout fait reconnu de force majeure conformément à la jurisprudence.
Les liens vers d’autres sites proposés sur ce site ne le sont qu’à titre purement informatif. L’UFAPT ne pourra en aucun cas être tenue responsable du contenu actuel ou futur de ces sites, ni des pratiques de leurs propriétaires ou gestionnaires, ni du contenu des sites externes qui ont un lien vers le site de l’UFAPT.
ARTICLE 11 – VIE PRIVÉE
La collecte des informations nominatives réalisée aux fins de la réservation à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des réservations. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.
L’UFAPT s’engage à ne jamais communiquer les coordonnées de ses adhérents à un tiers.
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble du site web de l’UFAPT est protégé par la législation belge et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique quel qu’il soit est formellement interdite sauf autorisation écrite préalable de l’UFAPT.
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – LITIGES
La validité, l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales sont soumises à la loi belge. Toute relation contractuelle ou autre entre l’UFAPT et l’adhérent ou l’internaute est soumise à la loi belge.
Toute question relative à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution des présentes Conditions Générales sera soumise à la compétence exclusive des juridictions de Mons quelque- soit le lieu de réservation des produits ou le domicile du Client, et ce pour tout type de procédure.
